Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur la boutique en ligne www.pointeur-laser.fr.
1. Champ d'application et vendeur
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne www.pointeur-laser.fr. Le vendeur est Tim Buikema, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Unique Articles, Boomgaard 75, 9603 HL Hoogezand, Pays-Bas, immatriculé à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 01148541, numéro de TVA intracommunautaire NL002222201B15 (ci-après « nous »). Vous pouvez nous joindre par e-mail à info@pointeur-laser.fr, par téléphone et par WhatsApp au +31 6 53 12 68 34. Les autres informations figurent dans nos mentions légales.
(2) Notre offre s'adresse aux consommateurs et aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
(3) Les conditions générales d'achat d'un professionnel ne s'appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
2. Produits
(1) Nous vendons des pointeurs laser et des lasers de classe 1 et de classe 2 (puissance jusqu'à 1 mW). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
(2) Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé n'est finalement pas disponible, nous vous en informons sans délai par e-mail ; vous pouvez alors attendre sa disponibilité ou annuler la commande, auquel cas nous vous remboursons les sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours.
(3) Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de nos appareils ne sont pas disponibles. Les piles nécessaires sont des modèles standard, en vente dans le commerce.
3. Commande et conclusion du contrat
(1) Pour commander, vous ajoutez les produits souhaités au panier avec le bouton « Ajouter au panier », puis vous passez à la commande. Vous indiquez votre adresse e-mail ainsi que vos adresses de facturation et de livraison, en tant qu'invité ou avec un compte client, et vous choisissez un moyen de paiement. Avant de valider, vous voyez un récapitulatif de votre commande avec les produits, le prix total et vos coordonnées. Jusque-là, vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avec les boutons de modification, dans le panier ou avec la fonction retour de votre navigateur.
(2) En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous confirmez votre commande. Le contrat est conclu à ce moment.
(3) Nous vous envoyons sans délai un e-mail de confirmation récapitulant votre commande. En cas de paiement par virement bancaire, il contient nos coordonnées bancaires.
4. Langue et archivage du contrat
(1) Le contrat est conclu en français.
(2) Nous conservons le contrat. Avec l'e-mail de confirmation, nous vous envoyons en pièces jointes, sur un support durable, les présentes CGV, les informations sur le droit de rétractation avec le formulaire de rétractation et nos conditions de garantie. Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse www.pointeur-laser.fr/cgv. Si vous avez créé un compte client, vous y retrouvez vos commandes. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous conservons le contrat pendant dix ans et vous y donnons accès sur simple demande.
5. Prix et frais de livraison
(1) Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA française au taux de 20 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Si vous êtes professionnel et nous communiquez un numéro de TVA intracommunautaire valide, que nous vérifions dans le système VIES de la Commission européenne, la livraison est exonérée de TVA (livraison intracommunautaire, article 138 de la directive 2006/112/CE) ; la TVA est alors autoliquidée par vous et la facture est établie hors taxes.
(2) La livraison en France métropolitaine est gratuite. Aucun autre frais ne vous est facturé.
6. Paiement
(1) Vous pouvez payer avec les moyens de paiement proposés lors de la commande. Actuellement, le paiement s'effectue par virement bancaire.
(2) Virement bancaire : vous trouverez nos coordonnées bancaires sur la page de confirmation qui s'affiche après la validation de votre commande, ainsi que dans l'e-mail de confirmation. Merci d'effectuer le virement du montant total dans les 7 jours suivant votre commande, en indiquant votre numéro de commande comme référence. Nous expédions votre commande dès réception du paiement. Sans paiement reçu dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci est annulée.
(3) Lorsque nous proposons d'autres moyens de paiement (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay), ils sont traités par le prestataire de paiement Mollie B.V., Amsterdam (Pays-Bas), et votre compte est débité au moment de la commande.
7. Livraison
(1) Nous livrons uniquement en France métropolitaine, Corse comprise.
(2) Si votre paiement nous parvient un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés aux Pays-Bas) avant 17 h, nous expédions votre commande le jour même ; à défaut, le jour ouvré suivant. Les colis sont expédiés depuis les Pays-Bas et livrés en France par notre transporteur.
(3) Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés (Corse : 3 à 6 jours ouvrés) à compter de la réception de votre paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation. Nous vous remboursons alors dans les quatorze jours.
(4) Si vous êtes consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession. Si vous êtes professionnel, les risques vous sont transférés à la remise des produits au transporteur.
(5) Si le colis présente des dommages visibles, merci de les signaler si possible au livreur et de nous prévenir. Pour les consommateurs, cela n'a aucune incidence sur leurs droits ; cela nous aide toutefois à faire valoir nos droits auprès du transporteur.
8. Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
9. Droit de rétractation
(1) Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Vous pouvez nous notifier votre rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail ou par courrier), au moyen du formulaire de rétractation ou en ligne avec la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page de notre site et à l'adresse www.pointeur-laser.fr/renoncer-au-contrat pendant tout le délai de rétractation.
(2) Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge, sauf indication contraire. Nous vous remboursons au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision de rétractation ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition.
(3) Les conditions, le délai, les modalités et le formulaire de rétractation figurent sur notre page Droit de rétractation. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs.
10. Garanties légales
(1) Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La mise en œuvre de ces garanties est gratuite pour le consommateur.
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Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
(2) Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à info@pointeur-laser.fr en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté.
(3) Si vous êtes professionnel, vos actions en garantie pour défaut de conformité se prescrivent par un an à compter de la livraison, sauf si nous avons dissimulé le défaut de mauvaise foi.
11. Garantie commerciale
En plus des garanties légales, nous accordons gratuitement sur nos appareils une garantie commerciale d'un an à compter de la livraison. Son contenu et ses conditions figurent dans nos conditions de garantie. La garantie commerciale ne limite pas vos garanties légales.
12. Responsabilité
(1) À l'égard du consommateur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation.
(2) À l'égard d'un professionnel, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et sauf en cas de dommage corporel.
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, notre service client vous répond en français par e-mail à info@pointeur-laser.fr et par WhatsApp au +31 6 53 12 68 34, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h. Nous répondons en général sous un jour ouvré.
14. Médiation de la consommation
Si vous êtes consommateur et qu'un litige n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, au plus tard un an après votre réclamation écrite.
15. Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le contrat est soumis au droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). Si vous résidez en France, vous bénéficiez donc toujours des dispositions impératives du droit français de la consommation.
(2) Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile ou celle de notre siège. Si vous êtes professionnel, tout litige relatif au contrat relève de la juridiction compétente pour notre siège (rechtbank Noord-Nederland, Pays-Bas).
Mise à jour : novembre 2026