Conditions de garantie : garantie commerciale 1 an
En plus de vos garanties légales, les appareils achetés sur pointeur-laser.fr bénéficient d'une garantie commerciale d'un an. Voici ce qu'elle couvre et comment la mettre en œuvre.
1. Garant
Tim Buikema, Unique Articles, Boomgaard 75, 9603 HL Hoogezand, Pays-Bas
E-mail : info@pointeur-laser.fr
Téléphone : +31 6 53 12 68 34
2. Produits couverts
La garantie s'applique à tous les appareils achetés sur www.pointeur-laser.fr, notamment les pointeurs laser, les lasers ligne et croix et les modules laser. Pour les piles, voir le point 4.
3. Ce que nous garantissons
Nous garantissons que, dans le cadre d'une utilisation normale, l'appareil fonctionne comme indiqué dans la description du produit pendant un an à compter de la livraison. Si l'appareil tombe en panne pendant cette période ou ne fonctionne plus comme décrit, nous le réparons ou l'échangeons contre un appareil équivalent ; le choix entre ces deux solutions nous appartient. Si aucune des deux n'est possible, nous remboursons le prix d'achat. La garantie s'applique que le défaut ait existé ou non lors de la livraison, et également aux clients professionnels. Les frais d'envoi vers nous et de retour sont à notre charge.
4. Ce qui n'est pas couvert
- les dommages dus à une chute, un choc, une casse ou une autre cause extérieure ;
- les dommages dus à l'eau, à l'humidité ou à des piles qui ont coulé ;
- l'usure normale des piles, c'est-à-dire la perte progressive de capacité et d'autonomie ;
- les dommages dus à l'ouverture, à une réparation par vous-même ou à une modification de l'appareil ;
- les dommages dus à une utilisation contraire au mode d'emploi, par exemple avec des piles inadaptées.
Conseil : si un pointeur laser ne s'allume plus, la cause la plus fréquente est une pile vide ou mal insérée. Vérifiez d'abord ce point ; nous vous aidons volontiers.
5. Prix, durée et étendue territoriale
La garantie est gratuite : elle est comprise dans le prix de l'appareil. Elle commence à la livraison et dure un an. Elle s'applique aux appareils que nous avons livrés en France métropolitaine. Si, pendant la garantie, vous nous demandez une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de garantie restant à courir (article L. 217-28 du code de la consommation). Pour le reste, un échange ou une réparation ne fait pas repartir la garantie.
6. Comment mettre en œuvre la garantie
- Pendant la durée de garantie, envoyez un e-mail à info@pointeur-laser.fr avec votre numéro de commande et une brève description du défaut, si possible avec une photo ou une vidéo.
- Nous vous répondons en général sous un jour ouvré et vous indiquons comment nous envoyer l'appareil gratuitement.
- Après examen, nous réparons ou remplaçons l'appareil et vous le renvoyons gratuitement, ou nous vous remboursons le prix d'achat.
7. Vos garanties légales
Indépendamment de la présente garantie commerciale, nous restons tenus, en tant que vendeur, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Leur mise en œuvre est gratuite. La garantie commerciale ne fait pas obstacle à ces garanties légales ; vous choisissez librement de faire jouer l'une ou l'autre.
|
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Mise à jour : novembre 2026